Modèle De Statuts D 'Une Société À Responsabilité Limitée

Modèle De Contrat De Vente À Versements Échelonnés

Si la partie B n 'a pas payé le prix à deux reprises consécutives et que le montant impayé représente un cinquième du prix total, elle peut demander à la partie B de payer le prix dû et le prix restant à payer ou de résoudre le contrat.Si la partie a résilie le contrat, elle peut demander à la partie B le paiement des redevances pour les objets visés.